Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 30
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Texte complet
30. Audition au fond. Chaque partie fait signifier à l’autre l’état de sa situation financière conformément au formulaire III au moins 10 jours avant la date d’audition au fond, ou au moment fixé par celui qui préside la conférence préparatoire.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 23; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 13; Décision 88-03-07, a. 1; Décision 94-06-23, a. 28; Décision 98-10-16, a. 2.
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